Conditions générales
de ventes

ARTICLE 1. Applicabilité des conditions générales

Toute personne physique ou morale qui signe, retourne une commande par écrit (par courriel ou via notre logiciel de facturation/devis), ou confirme verbalement une commande, est considérée comme le « Client » et s’engage au paiement de la facture, même si celle-ci est établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le contrat ou le bon de commande. Toute autre condition contractuelle, y compris les conditions générales du client, est exclue. Les engagements verbaux ne lient la société Zéra qu’après confirmation écrite et signée.

ARTICLE 2. Objet des prestations

En commandant la création d’un site internet à Zéra, le Client accepte, sauf mention contraire sur le bon de commande, de souscrire aux prestations suivantes : consultance préalable, achat de nom de domaine, création du site internet, hébergement, maintenance et support technique. En option, des pages ou applications sur les réseaux sociaux peuvent être développées. Ces prestations sont régies par les présentes conditions, sauf dérogation expresse.

2.1. Consultance

Le Client précise ses besoins et attentes pour permettre à Zéra d’établir un devis détaillant les spécifications du site à réaliser. Après acceptation du devis et paiement de l’acompte, Zéra crée la structure du site. Le Client participe activement au projet en fournissant tous les éléments nécessaires. Le Client est lié par les spécifications du devis accepté. Toute modification des spécifications requiert un nouveau devis. Si le Client refuse les propositions de Zéra et décide de renoncer au projet, les frais de consultance et autres dépenses (comme la réservation de nom de domaine) seront facturés. L’acompte versé reste acquis à Zéra.

2.2. Achat de nom de domaine

À la demande du Client, Zéra réservera un ou plusieurs noms de domaine. Ces noms de domaine seront enregistrés au nom de Zéra, mais pourront être transférés au Client sur demande écrite, à condition que le solde comptable soit à jour.

2.3. Création du site

Le devis précise le nombre de pages statiques et dynamiques du site.

Pages statiques : Zéra crée ces pages avec le contenu fourni par le Client. Toute modification ultérieure doit être effectuée par Zéra, avec des frais en régie.
Pages dynamiques : Zéra fournit une structure sans contenu, et le Client reçoit des codes d’accès pour insérer lui-même le contenu. Le site sera conforme aux standards actuels, sans garantie de compatibilité avec les anciens navigateurs.

Une fois le site achevé, Zéra soumet la version finale au Client, qui dispose de 48 heures pour signaler tout défaut par rapport au devis. Passé ce délai, le site sera considéré comme accepté.

2.4. Réseaux sociaux

Zéra peut également réaliser, en complément ou en remplacement d’un site, une page ou application sur un réseau social, sous réserve des conditions techniques et légales imposées par le réseau en question. Zéra n’est pas responsable des actions ou évolutions du gestionnaire du réseau qui pourraient affecter l’application.

2.5. Hébergement

Zéra assure l’hébergement du site et effectue des sauvegardes quotidiennes. Toutefois, ces sauvegardes n’exemptent pas le Client de ses propres sauvegardes. Si le Client mandate Zéra pour l’hébergement via un tiers, Zéra décline toute responsabilité sur le fonctionnement du site. Le Client doit se conformer aux conditions générales de l’hébergeur.

2.6. Maintenance

Un contrat de maintenance, basé sur un crédit d’heures annuel à tarif préférentiel, sera proposé au Client pour la gestion des pages dynamiques et statiques. Lorsque le crédit d’heures est épuisé, Zéra proposera un nouveau crédit d’heures ou facturera les prestations au taux habituel. Les délais de maintenance sont indicatifs.

2.7. Support technique

Durant le premier mois après la mise en ligne, le Client bénéficie d’un support technique par e-mail, sans frais additionnels, pendant les heures ouvrables.

ARTICLE 3. Délais

La durée du projet ainsi que l’intervention de Zéra sont définies dans le devis. Les délais fournis sont uniquement à titre indicatif. Tout retard par rapport à ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions. En cas de retard imputable au Client, les délais d’exécution seront prolongés en conséquence.

ARTICLE 4. Responsabilité

Zéra fournit des services de création graphique et technique de sites internet et de supports visuels, considérés comme des obligations de moyens, sauf accord contraire explicite. Zéra n’est en aucun cas responsable du contenu du site (texte, images, vidéos, etc.) mis en ligne par le Client. En conséquence, Zéra décline toute responsabilité en cas d’actions ou de réclamations émanant de tiers, notamment pour :

Des contenus (textes, images, vidéos, etc.) en infraction avec la législation en vigueur sur le(s) site(s) du Client.
Des violations de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres diffusées, partiellement ou en totalité, sur le(s) site(s) du Client sans l’accord de leurs auteurs.

Le Client s’engage à protéger Zéra contre toute action ou réclamation de tiers liée à de tels contenus. La responsabilité de Zéra pour des pertes financières, commerciales, de données, ou pour des atteintes à la réputation ou à l’image est expressément exclue. En tout état de cause, la responsabilité de Zéra est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et causés par une faute avérée de Zéra. Cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le montant total du devis accepté par le Client. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de décès, de dommage corporel, ou en cas de fraude ou de faute grave de Zéra.

ARTICLE 5. Paiement

Les tarifs des prestations de Zéra sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de la commande. Le paiement s’effectue en deux phases :

Un acompte de 50% du montant total à la signature du bon de commande / devis.
Le solde restant, devra être payé dans les 15 jours suivant la livraison du site.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base du taux légal en vigueur. En cas de non-paiement, Zéra se réserve le droit de suspendre le projet ou de résilier le contrat.

5.1. Modalités de facturation

Sauf indication contraire dans le bon de commande, le Client devra verser un acompte de 50 % du montant total des prestations lors de l’acceptation du devis. Les frais supplémentaires (hébergement, réservation de nom de domaine, etc.), si Zéra prend en charge ces services auprès de prestataires tiers, seront également facturés à ce stade. Le solde restant devra être réglé dans un délai de 15 jours après réception de la facture finale. Les abonnements (renouvellement de nom de domaine, hébergement ou contrat de maintenance) se renouvelleront automatiquement, sauf résiliation par lettre recommandée 60 jours avant leur échéance.

5.2. Sommes dues par le Client

Les paiements devront être effectués au siège de Zéra. Les acomptes versés et les frais engagés (hébergement, réservation de nom de domaine, etc.) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non-paiement ou de retard, Zéra se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services sans préavis. Sauf accord contraire obtenu préalablement, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’un intérêt annuel de 12 % sur les montants impayés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 60,00 €. Si Zéra manque à ses obligations contractuelles, le Client pourra demander une indemnisation équivalente. Toute contestation concernant une facture devra être adressée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la date de la facture, sans quoi la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle et utilisation

6.1. Licence d’utilisation du site internet

Le Client obtient, à la livraison, une licence d’utilisation du site internet, lui permettant d’exploiter et de diffuser le contenu sur tout support électronique et sans limitation géographique ou temporelle. Toutefois, cette licence ne prend effet qu’à partir du paiement complet de la facture finale. Passé un délai de 15 jours sans paiement intégral, Zéra se réserve le droit de retirer le site en ligne. Le Client ne peut utiliser, reproduire ou transmettre à des tiers les documents de travail ou fichiers fournis par Zéra, seuls les produits finaux étant concernés par la licence d’utilisation. Zéra peut s’opposer à toute modification du site qui pourrait porter atteinte à l’intégrité de son œuvre ou à sa réputation.

6.2. Droits de propriété sur les créations graphiques

Zéra conserve la propriété des propositions de logos et des créations visuelles jusqu’au règlement complet du projet. Ce n’est qu’à ce moment que le Client acquiert les droits de propriété, sous réserve que la cession de droits soit explicitement mentionnée dans le bon de commande.

6.3. Utilisation de logiciels libres/open source

Zéra peut intégrer des logiciels ou composants sous licence libre dans la création du site internet. Le Client s’engage à respecter les termes de ces licences et sera seul responsable en cas de non-conformité. Bien que Zéra utilise des logiciels fiables, ces derniers sont fournis « en l’état » sans aucune garantie. Les mises à jour ou modifications après livraison devront faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 7. Confidentialité

Les informations personnelles collectées par Zéra dans le cadre de ce contrat ne seront utilisées que pour l’exécution des prestations et la communication entre les parties. Ces données ne seront transmises à des tiers qu’en cas de nécessité technique. Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 8. Références

Le Client autorise Zéra à mentionner son nom et éventuellement son logo, que ce soit sur des supports numériques ou imprimés, dans un but de promotion commerciale. Le Client accepte également que Zéra insère un lien vers son site sur son propre site internet pour valoriser ses réalisations.

ARTICLE 9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont déclarées nulles ou sans effet, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, sauf si la clause en question est essentielle à la finalité de l’accord. Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une nouvelle clause aux effets économiques similaires.

ARTICLE 10. Documents contractuels

Seuls les documents expressément signés par les deux parties pourront avoir un effet contraignant. Toute renonciation à un droit n’aura pas d’effet pour l’avenir si elle n’a pas été formalisée par un accord écrit.

ARTICLE 11. Domicile

Pour l’exécution du contrat, chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans le présent document ou communiquée lors de la conclusion de l’accord. Toute communication officielle devra être envoyée à l’adresse élue pour être valide.

ARTICLE 12. Juridiction compétente

En cas de différend sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat, et après échec des tentatives de règlement amiable, la compétence exclusive reviendra aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

ARTICLE 13. Force majeure

Zéra sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses obligations pour des raisons de force majeure, telles que grèves, accident domestique, inondations, incendies, pannes techniques, ou défaillance de ses fournisseurs.

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